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Fiscalité d'un terrain à bâtir


Tout savoir sur les taxes, impots et abbatements applicables pour les terrains à bâtir...


Les promesses de vente concernant un terrain à bâtir signées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 bénéficient d’un abattement exceptionnel de 30%. Qu’en est-il de celles réalisées à partir du 1er janvier 2016 ? Les explications dans cet article.

Selon le projet de loi de finances actuellement en pleine négociation au Parlement, un vendeur de terrain à bâtir qui a signé une promesse de vente avant fin 2015 bénéficie d’un abattement exceptionnel de 30% sur la plus-value de cession. Cet abattement n’est appliqué que si l’acte de vente est enregistré avant fin 2017. Toutefois, une promesse de vente enregistrée après le 1er janvier 2016 ne bénéficie plus de cet abattement exceptionnel. Ces modifications du régime fiscal de la plus-value immobilière fiscales ont été établies en vue de relancer le secteur de la construction et du logement.

Qu’est-ce qui a changé en 2016?

Concernant le taux d’abattement, il existe une différence entre une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2015 et un avant-contrat enregistré après le 1er janvier 2016.

  1. Pour une promesse de vente enregistrée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, le cédant bénéficie d’une imposition de la plus-value réduite. En effet, si l’on prend comme exemple un vendeur qui a acquis un terrain constructible il y a une décennie pour un montant de 30 000 €, le montant total de l’imposition est de 5779,46 €. Le calcul se passe comme suit :

Les règles de calcul

IR

Taxe sur la plus-value

Abattement sur la plus-value brute

9 000 € (30 000 € x 30 %)

2 475 € (30 000 € x 8,25 %)

Plus-value nette

21 000 € (30 000 € - 9 000 €)

27 525 (30 000 € - 2 475 €)

Abattement exceptionnel de 30 %

6 300 € (21 000 € x 30 %)

8 257,50 € (27 525 € x 30 %)

Plus-value nette après abattement

14 700 € (21 000 € - 6 300 €)

19 267,50 € (27 525 € - 8 257,50 €)

Montant de l’impôt

2 793 € (14 700 € x 19 %)

2 986,46 € (19 267,50 € x 15,50 %)

Total de l’imposition

5 779,46 € (2 793 € + 2 986,46 €)


 

  1. Pour une promesse de vente enregistrée après le 1er janvier 2016, un vendeur ne bénéficie plus de l’abattement exceptionnel de 30 %. Toujours pour le terrain constructible acquis il y a une décennie pour un montant de 30 000 €, le montant total de l’imposition est de 8 256,37 €. Vous trouverez les détails du calcul dans le tableau ci-dessous :

Les règles de calcul

IR

Taxe sur la plus-value

Abattement sur la plus-value brute

9 000 € (30 000 € x 30 %)

2 475 € (30 000 € x 8,25 %)

Plus-value nette

21 000 € (30 000 € - 9 000 €)

27 525 (30 000 € - 2 475 €)

Montant de l’impôt

3 990 € (21 000 € x 19 %)

4 266,37 € (27 525 € x 15,50 %)

Total de l’imposition

8 256,37 € (3 990 € + 4 266,37 €)

 

Selon ces calculs, il existe dont une différence de 2 476,91 € entre l’imposition de la plus-value résultant d’une cession de terrain à bâtir dont la promesse de vente a été signée avant le 31 décembre 2015 et celle enregistrée après le 1er janvier 2016.

Il est à noter que l’abattement exceptionnel de 30% ne s’applique pas dans le cas de cession à son conjoint, son concubin notoire, un membre de sa famille direct (descendant ou ascendant) ou encore à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.