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Diviser un terrain en vue de mieux le vendre : vrai ou faux ?


Est il vrai qu'il vaut mieux diviser un terrain pour maximiser les profits à la revente?


Le meilleur moyen de rentabiliser un terrain, c’est de le vendre bien sûr… mais en plusieurs lots. Quelle est la procédure à suivre en vue de permettre à votre projet de voir le jour ? Nous vous offrons la clé sur un plateau d’argent !

Des règles plus souples sur les terrains constructibles

Avec l’adoption de la loi ALUR, plusieurs points ont été révisés en vue de faciliter la tâche des propriétaires souhaitant vendre une partie de leur terrain. En effet, loi ALUR (loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové) a apporté un changement majeur en supprimant le COS ainsi que l’obligation d’une surface minimale. Pour les terrains constructibles dans les zones concernées par le plan local d’urbanisme, l’obligation d’une surface minimale de 300 m² n’est donc plus en vigueur, facilitant ainsi la division du terrain en plusieurs lots.

Les règles d’urbanisme doivent être respectées

Malgré l’assouplissement des règles des terrains constructibles, le propriétaire ne peut pas agir à sa guise quant à la procédure de division foncière. Avant toute opération, le propriétaire doit la déclarer à la mairie afin de s’assurer que certaines obligations soient respectées, telles que le PLU, ou encore le plan de prévention des risques d’inondations dans le cas où le terrain se trouve dans une zone à risque. Une autorisation des autorités compétentes telles que les architectes de France est également nécessaire dans le cas où le terrain se trouve à moins de 500 mètres d’un monument classé.

Les avantages de la division foncière du point de vue fiscal

La séparation d’un terrain en plusieurs parcelles, telle est le principe de la division de propriété. Cette solution est conseillée dans le cas où vous possédez un terrain constructible affichant une grande surface et que vous avez pour projet d’en vendre une partie. Elle permet également d’éviter de voir la taxe foncière majorée si la propriété est située dans une zone tendue en cas de rétention. En effet, la fiscalité sur la cession des terrains constructibles tourne en la faveur du propriétaire s’il décide de vendre une partie de sa propriété. La division de propriété est favorable même si l’acheteur n’a pas l’intention d’ériger une construction sur le terrain acquis. Tel est le cas d’un projet d’agrandissement du jardin sur un terrain voisin.

La division d’un terrain nécessite l’intervention d’un géomètre-expert

Après avoir déclaré votre intention de procéder à une division foncière à la mairie, l’étape suivante consiste à faire appel aux services d’un géomètre-expert. Il est à noter que seuls les professionnels répertoriés auprès du Conseil Supérieur de l’Ordre sont habilités à effectuer la délimitation des lots. Après que le géomètre-expert ait vérifié tous les documents administratifs concernant le terrain, l’opération de bornage peut être effectuée. Il est préférable qu’elle soit effectuée en présence des propriétaires des terrains voisins afin de fixer la limite divisoire. Le PV de bornage est alors dressé, puis transmis aux autorités compétentes afin qu’il soit officiellement validé. Après le règlement de la rémunération du géomètre et de taxe au Trésor public, le nouveau lot est alors inscrit au cadastre de la commune. La mairie délivre ensuite le nouveau plan cadastral, ce qui signifie que le propriétaire peut désormais procéder à la vente de son terrain.